Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 704fb70b-add6-4655-b9ad-2fc654b0c0b0
- Début de validité
- 9 avril 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032375372/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032375372/article-5/versions/704fb70b-add6-4655-b9ad-2fc654b0c0b0/
Sommaire de cette page
Texte
Le nombre des mandats à prendre en considération pour la détermination de la consignation prévue aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus est celui des mandats reçus au titre de l'année civile précédente.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1 septembre 1972 - art. 4 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 mars 2016 - art. 4
Citations
- CITATION Arrêté 1972-09-01 art. 4 — Référence sans identifiant DILA