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Code forestier - Article L322-5

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Mise à jour en retard — a4250672-47df-40c0-ab15-faff70be020b
Début de validité
28 janvier 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025268449/2012-06-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025268449/article-l322-5/versions/a4250672-47df-40c0-ab15-faff70be020b/
Sommaire du texte

Dans les communes où se trouvent des bois classés en application de l'article L. 321-1 ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6, le préfet peut prescrire au transporteur ou au distributeur d'énergie électrique exploitant des lignes aériennes de prendre à ses frais les mesures spéciales de sécurité nécessaires et notamment la construction de lignes en conducteurs isolés ou toutes autres dispositions techniques appropriées ainsi que le débroussaillement d'une bande de terrain dont la largeur de part et d'autre de l'axe de la ligne est fixée en fonction de la largeur et de la hauteur de la ligne et de ses caractéristiques.

En cas de débroussaillement, les dispositions des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 322-8 sont applicables.

Notes

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012, article 5 : L'article L322-5 est abrogé à l'exception des mots : " le préfet " dont l'abrogation n'entrera en vigueur qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du nouveau code forestier.

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