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  4. Partie législative
  5. Livre IV : Forêts de protection - Lutte contre l'érosion.
  6. Titre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
  7. Chapitre III : Dispositions relatives au département de la Réunion.
  8. Article L443-2

Code forestier - Article L443-2

Version historique

En vigueur depuis le
1 janvier 2002
Fin de vigueur
1 juillet 2012

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Informations de vérification

Version
Version historique — a47f4026-657a-4a92-9d1f-f08bbe7a88ea
Début de validité
1 janvier 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006611069/2012-06-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006611069/article-l443-2/versions/a47f4026-657a-4a92-9d1f-f08bbe7a88ea/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre préliminaire : Principes fondamentaux de la politique forestière. Consulter cette section

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    2. Livre Ier : Régime forestier. Consulter cette section

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    3. Livre II : Bois et forêts des particuliers. Consulter cette section

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    4. Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général. Consulter cette section

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    5. Livre IV : Forêts de protection - Lutte contre l'érosion. Consulter cette section
      1. Titre Ier : Forêts de protection. Consulter cette section

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      2. Titre II : Conservation et restauration des terrains en montagne. Consulter cette section

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      3. Titre III : Fixation des dunes. Consulter cette section

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      4. Titre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique.
        2. Chapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Dispositions relatives au département de la Réunion. Consulter cette section
          1. Article L443-1
          2. Article L443-2
          3. Article L443-3
          4. Article L443-4
        4. Chapitre IV : Dispositions relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
      5. Titre V : Protection des berges. Consulter cette section

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    6. Livre V : Inventaire et mise en valeur des ressources ligneuses - Reboisement. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre préliminaire : Principes fondamentaux de la politique forestière. Consulter cette section

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    2. Livre Ier : Régime forestier. Consulter cette section

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    3. Livre II : Bois et forêts des particuliers. Consulter cette section

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    4. Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général. Consulter cette section

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    5. Livre IV : Forêts de protection - Lutte contre l'érosion. Consulter cette section
      1. Titre Ier : Forêts de protection. Consulter cette section

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      2. Titre II : Conservation et restauration des terrains en montagne. Consulter cette section

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      3. Titre III : Fixation des dunes. Consulter cette section

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      4. Titre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique.
        2. Chapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Dispositions relatives au département de la Réunion. Consulter cette section
          1. Article L443-1
          2. Article L443-2
          3. Article L443-3
          4. Article L443-4
        4. Chapitre IV : Dispositions relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
      5. Titre V : Protection des berges. Consulter cette section

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    6. Livre V : Inventaire et mise en valeur des ressources ligneuses - Reboisement. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


En ce qui concerne le département de la Réunion, les articles L. 424-1 et L. 424-3 sont remplacés par les dispositions suivantes :

Les travaux reconnus nécessaires :

1° Au maintien des terres sur les versants des montagnes ;

2° A la défense des sols contre les érosions et les envahissements des fleuves, rivières ou torrents ;

3° A l'existence des sources et cours d'eau ;

4° A la régularisation du régime des eaux ;

5° A l'équilibre biologique d'une région,
peuvent être déclarés d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat, après les enquêtes, délibérations et avis prévus aux articles L. 424-1 et L. 424-2.

Ce décret fixe les périmètres des terrains sur lesquels les travaux doivent être exécutés. Il précise les parcelles qui, après exécution des travaux obligatoires, pourront être exploitées par leurs propriétaires selon les modalités qu'il détermine.

Lorsque les terrains inclus dans le périmètre peuvent faire l'objet d'exploitation privée après exécution des travaux obligatoires, l'exécution de ces travaux et l'entretien ultérieur des ouvrages et boisements réalisés peuvent être effectués par les propriétaires eux-mêmes, groupés ou non en association syndicale. Ils doivent souscrire à cet effet l'engagement d'appliquer toutes les clauses et conditions stipulées au décret constitutif du périmètre et peuvent bénéficier d'une indemnité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Au cas où le propriétaire refuse de s'engager à exécuter les travaux prescrits ou n'exécute pas ses engagements dans les délais impartis, il est fait application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 541-2 et, le cas échéant, de l'article L. 541-3.

Lorsque les terrains inclus dans le périmètre ne peuvent pas faire l'objet d'exploitation privée après exécution des travaux obligatoires, le propriétaire peut exiger de l'Etat qu'il soit procédé à l'acquisition de ces terrains. A défaut d'accord amiable, le juge de l'expropriation, saisi par le propriétaire, prononce le transfert de propriété et fixe le prix des terrains.

Quiconque, y compris le propriétaire, aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé les ouvrages, boisements et plantations, établis en application du présent article, sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3 750 euros.

L'Office national des forêts peut être chargé de la réalisation des travaux sur les terrains visés au présent article, quel que soit leur régime de propriété.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 octobre 1985 Version L443-2 — MODIFIE
  2. 1 mars 1994 Version L443-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2002 Version L443-2 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 77-618 1977-06-16 art. 17
  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Citations

  • CITATION Code forestier - art. L363-12 (VT)
  • CITATION Code forestier - art. L363-18 (VT)
  • CITATION Code forestier - art. L424-1
  • CITATION Code forestier - art. L424-2
  • CITATION Code forestier - art. L424-3
  • CITATION Code forestier - art. L443-3 (VT)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code forestier - art. R443-2 (Ab)
  • CITATION Code forestier - art. R443-3 (Ab)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 3
  • ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article L424-1
  • CITATION Article L424-1
  • CITATION Article L424-2
  • CITATION Article L424-3
  • CITATION Article L424-3
  • CITATION Article L424-3
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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