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  4. Partie réglementaire
  5. Livre II : Bois et forêts des particuliers.
  6. Titre II : Organisation et gestion de la forêt privée
  7. Chapitre Ier : Le Centre national de la propriété forestière.
  8. Section 3 : Organisation et fonctionnement du Centre national de la propriété forestière
  9. Sous-Section 1 : Le conseil d'administration.
  10. Article R221-45

Code forestier - Article R221-45

Version historique

En vigueur depuis le
1 avril 2010
Fin de vigueur
1 juillet 2012

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Informations de vérification

Version
Version historique — 3ce84715-56e3-4900-bf8c-bef91d7311d7
Début de validité
1 avril 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022038988/2012-06-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022038988/article-r221-45/versions/3ce84715-56e3-4900-bf8c-bef91d7311d7/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre préliminaire : Principes fondamentaux de la politique forestière. Consulter cette section

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    2. Livre Ier : Régime forestier. Consulter cette section

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    3. Livre II : Bois et forêts des particuliers. Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions générales.
      2. Titre II : Organisation et gestion de la forêt privée Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Le Centre national de la propriété forestière. Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section

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          2. Section 2 : Désignation des membres des conseils Consulter cette section

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          3. Section 3 : Organisation et fonctionnement du Centre national de la propriété forestière Consulter cette section
            1. Sous-Section 1 : Le conseil d'administration. Consulter cette section
              1. Article R221-42
              2. Article R221-43
              3. Article R221-44
              4. Article R221-45
              5. Article R221-46
              6. Article R221-47
              7. Article R221-48
              8. Article R221-49
              9. Article R221-50
              10. Article R221-51
              11. Article R221-52
              12. Article R221-53
            2. Sous-Section 2 : Les conseils des centres régionaux de la propriété forestière Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Direction Consulter cette section

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          4. Section 4 : Dispositions financières et comptables. Consulter cette section

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          5. Section 5 : Service d'utilité forestière Consulter cette section

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          6. Section 6 : Tutelle. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées et documents de gestion. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Obligations et sanctions. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Surveillance et gestion. Consulter cette section

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      3. Titre IV : Groupements pour le reboisement et la gestion forestière. Consulter cette section

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      4. Titre V : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. Consulter cette section

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      5. Titre VI : Compte épargne d'assurance pour la forêt. Consulter cette section

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    4. Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général. Consulter cette section

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    5. Livre IV : Forêts de protection - Lutte contre l'érosion. Consulter cette section

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    6. Livre V : Inventaire forestier et recherche sur la forêt et le bois Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre préliminaire : Principes fondamentaux de la politique forestière. Consulter cette section

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    2. Livre Ier : Régime forestier. Consulter cette section

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    3. Livre II : Bois et forêts des particuliers. Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions générales.
      2. Titre II : Organisation et gestion de la forêt privée Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Le Centre national de la propriété forestière. Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section

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          2. Section 2 : Désignation des membres des conseils Consulter cette section

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          3. Section 3 : Organisation et fonctionnement du Centre national de la propriété forestière Consulter cette section
            1. Sous-Section 1 : Le conseil d'administration. Consulter cette section
              1. Article R221-42
              2. Article R221-43
              3. Article R221-44
              4. Article R221-45
              5. Article R221-46
              6. Article R221-47
              7. Article R221-48
              8. Article R221-49
              9. Article R221-50
              10. Article R221-51
              11. Article R221-52
              12. Article R221-53
            2. Sous-Section 2 : Les conseils des centres régionaux de la propriété forestière Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Direction Consulter cette section

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          4. Section 4 : Dispositions financières et comptables. Consulter cette section

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          5. Section 5 : Service d'utilité forestière Consulter cette section

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          6. Section 6 : Tutelle. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées et documents de gestion. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Obligations et sanctions. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Surveillance et gestion. Consulter cette section

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      3. Titre IV : Groupements pour le reboisement et la gestion forestière. Consulter cette section

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      4. Titre V : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. Consulter cette section

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      5. Titre VI : Compte épargne d'assurance pour la forêt. Consulter cette section

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    4. Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général. Consulter cette section

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    5. Livre IV : Forêts de protection - Lutte contre l'érosion. Consulter cette section

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    6. Livre V : Inventaire forestier et recherche sur la forêt et le bois Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 221-78 et R. 221-79. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.



Historique

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Évolution juridique

  1. 22 septembre 1979 Version R221-45 — MODIFIE
  2. 12 février 1987 Version R221-45 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 14 juillet 2006 Version R221-45 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 avril 2010 Version R221-45 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 66-222 1966-04-13 art. 11
  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Code forestier - art. R221-78 (T)

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code forestier - art. R221-58 (Ab)
  • CITATION Code forestier - art. R221-78

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDE Article R221-78
  • CONCORDE Article R221-78

Modifications et abrogations

  • ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article R221-78
  • CITATION Article R221-78

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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