Code forestier - Article R221-45
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 3ce84715-56e3-4900-bf8c-bef91d7311d7
- Début de validité
- 1 avril 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022038988/2012-06-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022038988/article-r221-45/versions/3ce84715-56e3-4900-bf8c-bef91d7311d7/
Sommaire du texte
Texte
Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 221-78 et R. 221-79. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 66-222 1966-04-13 art. 11
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Code forestier - art. R221-78 (T)
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code forestier - art. R221-58 (Ab)
- CITATION Code forestier - art. R221-78
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDE Article R221-78
- CONCORDE Article R221-78
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article R221-78
- CITATION Article R221-78