Code des douanes - Article 285
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ef25ac3e-4471-48f6-8fa7-963bcbd2d7bd
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037993335/2025-02-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037993335/article-285/versions/ef25ac3e-4471-48f6-8fa7-963bcbd2d7bd/
Sommaire du texte
Texte
1. (Abrogé)
2. S'il s'agit d'importations dépourvues de tout caractère commercial, l'administration des douanes peut percevoir forfaitairement les impositions exigibles à l'importation autres que la taxe sur la valeur ajoutée et les taxes intérieures sur les marchandises faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers ou contenues dans les bagages personnels des voyageurs.
La taxe forfaitaire est recouvrée par le service des douanes suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions qu'en matière de droit de douane.
Les conditions d'application de ladite taxe, et notamment ses taux et son assiette, sont fixées par un arrêté du ministre de l'économie et des finances.
3. En application du titre II du livre III de la cinquième partie du code des transports, il peut être perçu dans les ports maritimes un droit de port en raison des opérations commerciales ou des séjours qui y sont effectués.
4. Les taxes et redevances composant le droit de port sont perçues comme en matière de douane ; les infractions sont constatées et punies, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane.
Les frais de perception et de procédure incombant à l'administration sont prélevés sur le produit des taxes et redevances dans les conditions fixées par arrêté du ministre du budget.
Notes
Conformément aux dispositions du VI de l'article 193 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les dispositions de l'article 285 telles qu'elles résultent du h du 2° du I dudit article entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code pénal 280
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Décret 48-1985 1948-12-08 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 75 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 193 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 février 1987 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 février 1987 - art. 3 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code des transports - art. L5321-3 (V)
- CITATION Code des transports - art. R5312-74 (V)
- CITATION Code des transports - art. R5313-49 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 février 1987
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 février 1987 - art. 1 (VT)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 février 1987 - art. 2 (VT)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 février 1987 - art. 3 (VT)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 février 1987 - art. 4 (VT)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 février 1987 - art. Annexe (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 75
- ABROGE Article 75
- ABROGE Article 75
- MODIFIE Article 193
- MODIFIE Article 193