Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Sera punie d'une amende de 5 000 à Texte supprimé : 10. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 20. Fin du texte ajouté. 000 F toute infraction aux dispositions des articles 7 (dernier alinéa), 9, 12, 22 (premier alinéa), 69, 70, Texte supprimé : 106,. Fin du texte supprimé. 109 (2°), 131, 133 et 136 du présent code. En cas de récidive, l'amende sera portée au double et un emprisonnement Texte supprimé : n'excédant pas. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : de six mois à. Fin du texte ajouté. deux ans pourra en outre être prononcé.