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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
  4. Titre III : Acquisition, détention, port, transport et conservation des armes et des munitions
  5. Chapitre Ier : Autorisation d'acquisition et détention.
  6. Article 30

Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - Article 30

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
30 novembre 2005
Fin de vigueur
6 septembre 2013

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 9666a736-3000-4962-a0b7-5dbe3172b4d5
Début de validité
30 novembre 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006629410/2013-09-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006629410/article-30/versions/9666a736-3000-4962-a0b7-5dbe3172b4d5/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Matériels assujettis au contrôle des matériels de guerre, armes et munitions Consulter cette section

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  2. Titre II : Fabrication et commerce Consulter cette section

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  3. Titre III : Acquisition, détention, port, transport et conservation des armes et des munitions Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Autorisation d'acquisition et détention. Consulter cette section
      1. Article 23
      2. Article 24
      3. Article 25
      4. Article 26
      5. Article 27
      6. Article 28
      7. Article 28-1
      8. Article 29
      9. Article 30
      10. Article 31
      11. Article 32
      12. Article 33
      13. Article 34
      14. Article 35
      15. Article 36
      16. Article 37
      17. Article 38
      18. Article 39
      19. Article 40
      20. Article 41
      21. Article 42
      22. Article 43
      23. Article 44
      24. Article 45
    2. Chapitre II : Procédures d'enregistrement et de déclaration d'acquisition et de détention. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Conservation. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Autorisation de port et de transport des armes et munitions. Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Sécurité des expéditions et des transports des armes. Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Perte et transfert de la propriété des armes et des munitions. Consulter cette section

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    7. Chapitre VII : La saisie d'arme et de munitions Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dérogations à la prohibition d'importation.
  5. Titre V : Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de la communauté européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats Consulter cette section

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  6. Titre VI : Dispositions pénales Consulter cette section

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  7. Titre VII : Dispositions transitoires et dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Matériels assujettis au contrôle des matériels de guerre, armes et munitions Consulter cette section

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  2. Titre II : Fabrication et commerce Consulter cette section

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  3. Titre III : Acquisition, détention, port, transport et conservation des armes et des munitions Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Autorisation d'acquisition et détention. Consulter cette section
      1. Article 23
      2. Article 24
      3. Article 25
      4. Article 26
      5. Article 27
      6. Article 28
      7. Article 28-1
      8. Article 29
      9. Article 30
      10. Article 31
      11. Article 32
      12. Article 33
      13. Article 34
      14. Article 35
      15. Article 36
      16. Article 37
      17. Article 38
      18. Article 39
      19. Article 40
      20. Article 41
      21. Article 42
      22. Article 43
      23. Article 44
      24. Article 45
    2. Chapitre II : Procédures d'enregistrement et de déclaration d'acquisition et de détention. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Conservation. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Autorisation de port et de transport des armes et munitions. Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Sécurité des expéditions et des transports des armes. Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Perte et transfert de la propriété des armes et des munitions. Consulter cette section

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    7. Chapitre VII : La saisie d'arme et de munitions Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dérogations à la prohibition d'importation.
  5. Titre V : Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de la communauté européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats Consulter cette section

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  6. Titre VI : Dispositions pénales Consulter cette section

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  7. Titre VII : Dispositions transitoires et dispositions diverses Consulter cette section

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  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Peuvent être autorisés à conserver leurs armes les détenteurs d'armes acquises comme armes de 5e, 7e ou 8e catégorie et classées ultérieurement à l'achat en 1re ou 4e catégorie, s'ils remplissent les conditions posées par les dispositions du chapitre Ier du titre III pour la détention des armes nouvellement classées dans la catégorie.

Cette autorisation rédigée conformément au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 121 ci-dessous ne peut être délivrée que si la demande en est faite dans le délai de six mois qui suit l'entrée en vigueur de la décision portant classification des armes comme armes de 1re ou de 4e catégorie.

Historique

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Évolution juridique

  1. 7 mai 1995 Version 30 — MODIFIE
  2. 30 novembre 2005 Version 30 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 - art. 121
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 38 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 39 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 71 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 121
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 121

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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