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  3. Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
  4. Titre III : Acquisition, détention, port, transport et conservation des armes et des munitions
  5. Chapitre VI : Perte et transfert de la propriété des armes et des munitions.
  6. Article 70

Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - Article 70

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
23 juillet 2012
Fin de vigueur
6 septembre 2013

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 5a961d1e-08c8-4044-93e0-082764a14e0d
Début de validité
23 juillet 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026219604/2013-09-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026219604/article-70/versions/5a961d1e-08c8-4044-93e0-082764a14e0d/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Matériels assujettis au contrôle des matériels de guerre, armes et munitions Consulter cette section

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  2. Titre II : Fabrication et commerce Consulter cette section

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  3. Titre III : Acquisition, détention, port, transport et conservation des armes et des munitions Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Autorisation d'acquisition et détention. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Procédures d'enregistrement et de déclaration d'acquisition et de détention. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Conservation. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Autorisation de port et de transport des armes et munitions. Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Sécurité des expéditions et des transports des armes. Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Perte et transfert de la propriété des armes et des munitions. Consulter cette section
      1. Article 67
      2. Article 68
      3. Article 69
      4. Article 70
    7. Chapitre VII : La saisie d'arme et de munitions Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dérogations à la prohibition d'importation.
  5. Titre V : Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de la communauté européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats Consulter cette section

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  6. Titre VI : Dispositions pénales Consulter cette section

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  7. Titre VII : Dispositions transitoires et dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Matériels assujettis au contrôle des matériels de guerre, armes et munitions Consulter cette section

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  2. Titre II : Fabrication et commerce Consulter cette section

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  3. Titre III : Acquisition, détention, port, transport et conservation des armes et des munitions Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Autorisation d'acquisition et détention. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Procédures d'enregistrement et de déclaration d'acquisition et de détention. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Conservation. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Autorisation de port et de transport des armes et munitions. Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Sécurité des expéditions et des transports des armes. Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Perte et transfert de la propriété des armes et des munitions. Consulter cette section
      1. Article 67
      2. Article 68
      3. Article 69
      4. Article 70
    7. Chapitre VII : La saisie d'arme et de munitions Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dérogations à la prohibition d'importation.
  5. Titre V : Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de la communauté européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats Consulter cette section

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  6. Titre VI : Dispositions pénales Consulter cette section

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  7. Titre VII : Dispositions transitoires et dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


I.-Le détenteur d'une arme, de munitions et de leurs éléments dont l'autorisation a fait l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement, ou qui n'a pas sollicité le renouvellement de son autorisation dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 45 s'en dessaisit dans le délai de trois mois qui suit soit la notification de la décision préfectorale de retrait ou de refus, soit la date d'expiration de son autorisation. En cas de risque pour l'ordre public ou la sécurité des personnes, le préfet peut fixer un délai inférieur.



II.-Le détenteur se dessaisit de l'arme, des munitions ou de leurs éléments soumis à autorisation, dans le délai prévu au I, selon l'une des modalités suivantes :



a) Vente à un armurier ou à un particulier dans les conditions fixées aux 1° et 2° de l'article 68 ;



b) Neutralisation dans un établissement désigné par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des douanes ;



c) Destruction par un armurier dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense ;



d) Remise à l'Etat aux fins de destruction dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.



III.-Le détenteur apporte la preuve qu'il s'est dessaisi de l'arme, des munitions et de leurs éléments selon l'une des modalités mentionnées au II, en adressant au préfet du département de son domicile, au plus tard à l'expiration du délai mentionné au I, le document justificatif de ce dessaisissement.



A défaut, le préfet informe le procureur de la République.



IV.-Les matériels de guerre des 2e et 3e catégories dont l'autorisation d'acquisition et de détention, accordée en application des dispositions de l'article 32, a été retirée sont soit, sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une reconnaissance en qualité de trésor national ou d'un classement au titre des monuments historiques, cédés pour destruction à une entreprise titulaire de l'autorisation de fabrication ou de commerce de matériels de guerre des 2e et 3e catégories prévue par l'article L. 2332-1 du code de la défense exportés dans les conditions prévues par l'article L. 2335-3 du code de la défense ou transférés dans les conditions prévues par l'article L. 2335-10 du même code et par les dispositions du décret du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, soit cédés à un titulaire de l'autorisation d'acquisition et de détention prévue à l'article 32, dans le respect des dispositions de l'article L. 622-16 du code du patrimoine si les matériels sont classés au titre des monuments historiques.


Historique

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Évolution juridique

  1. 7 mai 1995 Version 70 — MODIFIE
  2. 30 novembre 2005 Version 70 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 23 juillet 2012 Version 70 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 71 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005 - art. 31 (V)
  • CITATION Code de la défense. - art. L2332-1
  • CITATION Code de la défense. - art. L2335-10
  • CITATION Code de la défense. - art. L2335-3
  • CITATION Code du patrimoine - art. L622-16

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2332-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2332-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2332-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2332-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2332-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2332-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2335-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2335-10
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2335-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2335-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2335-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2335-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2335-10
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2335-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2335-10
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L622-16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L622-16

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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