Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2d52b996-6682-484d-8596-f2d4a0aa83d7
- Début de validité
- 22 juin 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024223295/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024223295/article-2/versions/2d52b996-6682-484d-8596-f2d4a0aa83d7/
Sommaire de cette page
Texte
La commission interministérielle visée à l'article 1er comprend :
- un membre du corps militaire du contrôle général des armées, désigné par le ministre de la défense, président ;
- un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
- trois représentants du ministre de l'intérieur ;
- un représentant du ministre de la défense issu de la direction générale de l'armement ;
- un représentant du ministre chargé des douanes ;
- un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
- un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
- un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
- un représentant du ministre chargé du commerce.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 juin 2011 - art. 1
Citations
- CITATION Arrêté 2000-08-28 art. 1 — Référence sans identifiant DILA