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  5. Livre VII : Régime de l'outre-mer
  6. Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française
  7. Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
  8. Section 2 : L'Autorité des marchés financiers
  9. Article L756-5

Code monétaire et financier - Article L756-5

Version historique

En vigueur depuis le
1 janvier 2022
Fin de vigueur
26 février 2022

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Version
Version historique — a9b38598-36b9-4b7c-aca7-f8309411340c
Début de validité
1 janvier 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044991571/2022-02-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044991571/article-l756-5/versions/a9b38598-36b9-4b7c-aca7-f8309411340c/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : La monnaie Consulter cette section

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    2. Livre II : Les produits Consulter cette section

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    3. Livre III : Les services Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les marchés Consulter cette section

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    5. Livre V : Les prestataires de services Consulter cette section

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    6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Consulter cette section

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    7. Livre VII : Régime de l'outre-mer Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales Consulter cette section

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      2. Titre II : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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      3. Titre III : Dispositions particulières applicables au département de Mayotte Consulter cette section

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      4. Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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      5. Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : La monnaie Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Les produits Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Les services Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Les marchés Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Les prestataires de services Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Consulter cette section
          1. Article L756-0
          2. Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux établissements de paiement, aux établissements de monnaie électronique et aux entreprises d'investissement Consulter cette section

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          3. Section 2 : L'Autorité des marchés financiers Consulter cette section
            1. Article L756-5
            2. Article L756-5
          4. Section 3 : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations Consulter cette section

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      6. Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna Consulter cette section

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      7. Titre VII : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : La monnaie Consulter cette section

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    2. Livre II : Les produits Consulter cette section

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    3. Livre III : Les services Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les marchés Consulter cette section

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    5. Livre V : Les prestataires de services Consulter cette section

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    6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Consulter cette section

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    7. Livre VII : Régime de l'outre-mer Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales Consulter cette section

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      2. Titre II : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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      3. Titre III : Dispositions particulières applicables au département de Mayotte Consulter cette section

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      4. Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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      5. Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : La monnaie Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Les produits Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Les services Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Les marchés Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Les prestataires de services Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Consulter cette section
          1. Article L756-0
          2. Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux établissements de paiement, aux établissements de monnaie électronique et aux entreprises d'investissement Consulter cette section

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          3. Section 2 : L'Autorité des marchés financiers Consulter cette section
            1. Article L756-5
            2. Article L756-5
          4. Section 3 : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations Consulter cette section

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      6. Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna Consulter cette section

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      7. Titre VII : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

I. – Les articles L. 621-1 à L. 621-5-2, L. 621-5-3 à l'exception des e et f du II, L. 621-5-4 à L. 621-7-2, L. 621-8 à l'exception des V et VI, les articles L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-8-4, L. 621-9 à l'exception de son dernier alinéa, L. 621-9-1 à L. 621-13-6, L. 621-13-7 à l'exception de son III, L. 621-13-8 à L. 621-14-1, L. 621-15 à l'exception du h de son II, L. 621-15-1, L. 621-16 à L. 621-17-1-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5 à L. 621-18-4, L. 621-18-8, L. 621-19 à L. 621-20-1, L. 621-20-3, L. 621-20-9, L. 621-22 à L. 621-35 ainsi que les articles L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

Les articles L. 621-2, L. 621-5-3, L. 621-7, L. 621-9 et L. 621-23 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances.

Les articles L. 621-5-3 et L. 621-5-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

L'article L. 621-5-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

L'article L. 621-5-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017.

L'article L. 621-12-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014.

Les articles L. 621-4, L. 621-7-1, L. 621-9-2, L. 621-12, L. 621-13-6 à L. 621-13-9 et L. 621-18-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.

Les articles L. 621-8, L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-8-4, L. 621-15 à l'exception du d du III, L. 621-22 et L. 621-30-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019.

Les articles L. 621-13-1, L. 621-13-3, L. 621-13-4, L. 621-14-1, L. 621-17, L. 621-17-1-1, L. 621-18 et L. 621-32 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.

Les articles L. 621-16, L. 621-16-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5, L. 621-17-6, L. 621-17-7 et L. 621-18-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016.

Les articles L. 621-18-8, L. 621-20-3 et L. 621-25 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013.

Les articles L. 621-13, L. 621-13-5 et L. 621-14 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019.

L'article L. 621-18-3 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020.

II. – Pour l'application du I, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.

Pour l'application du premier alinéa du I du présent article, les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables.

Pour l'application du I, les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP.

III. – 1° Pour l'application de l'article L. 621-7 :

a) Le 4° du IV n'est pas applicable ;

b) Au 5° du IV et au 2° du VI de l'article L. 621-7, les mots : " la Banque de France par l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer par l'article L. 712-6 " ;

c) Aux 2°, 3° et 4° du V, les mots : " mentionnés au I de l'article L. 214-1 " sont remplacés par les mots : " d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières, d'organismes de titrisation, de sociétés civiles de placement immobilier, d'organismes de placement collectif immobilier et de sociétés d'investissement à capital fixe "

2° Pour l'application du I de l'article L. 621-8 :

a) Au I, les mots : " ou tout document équivalent requis par la législation d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;

b) Le III est ainsi rédigé :

" III. – Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa préalable de l'Autorité des marchés financiers dans les cas fixés par son règlement général pour toute opération réalisée sur le territoire français lorsque l'émetteur des titres qui font l'objet de l'opération a son siège statutaire hors du territoire de l'Espace économique européen et que l'opération porte sur des instruments financiers dont la première émission ou cession dans le public ou la première admission sur un marché réglementé a eu lieu en France. " ;

3° Pour l'application de l'article L. 621-9 :

a) Les 7° bis, 7° ter, 13°, 14° et 20° du II ne sont pas applicables ;

b) Le 7° du II est remplacé par les dispositions suivantes : " Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, organismes de titrisation, sociétés civiles de placement immobilier, organismes de placement collectif immobilier et sociétés d'investissement à capital fixe ainsi que leurs sociétés de gestion. " ;

c) Au 12° du II, les mots : " mentionnés au I de l'article L. 214-1 " sont remplacés par les mots : " d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières, d'organismes de titrisation, d'organismes de placement collectif immobilier et de sociétés d'investissement à capital fixe. " ;

d) A la fin du 2° du I, les mots : “ ou les offres au public de certificats mutualistes mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 322-26-8 du code des assurances ” sont supprimés ;

3° bis Pour l'application de l'article L. 621-14-1 A, les mots : " règlements européens " sont supprimés.

4° Pour l'application de l'article L. 621-14, les mots : " des règlements européens, " sont supprimés ;

5° Pour l'application de l'article L. 621-15 :

a) Les références aux règlements européens ainsi qu'au code des assurances ne sont pas applicables ;

b) Le 3° du III bis n'est pas applicable et, au 5° du même III bis, les références aux 7° bis et 7° ter du II de l'article L. 621-9 sont supprimées.

6° Pour l'application du IV de l'article L. 621-22, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

7° Pour l'application de l'article L. 621-32, les mots :

" conformément à la directive 2003/125/ CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations " sont supprimés.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2001 Version L756-5 — MODIFIE
  2. 21 août 2004 Version L756-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 16 décembre 2005 Version L756-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 29 juillet 2006 Version L756-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 mai 2008 Version L756-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 24 octobre 2010 Version L756-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 24 août 2014 Version L756-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 17 juillet 2015 Version L756-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. 22 août 2015 Version L756-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. 5 décembre 2015 Version L756-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  11. 19 décembre 2015 Version L756-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  12. 19 mars 2016 Version L756-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  13. 23 juin 2016 Version L756-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  14. 1 octobre 2016 Version L756-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  15. 11 décembre 2016 Version L756-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  16. 3 janvier 2018 Version L756-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  17. 16 février 2018 Version L756-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  18. 31 décembre 2018 Version L756-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  19. 8 février 2019 Version L756-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  20. 24 mai 2019 Version L756-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  21. 19 juillet 2019 Version L756-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  22. 23 octobre 2019 Version L756-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  23. 1 janvier 2020 Version L756-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  24. 31 décembre 2020 Version L756-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  25. 1 janvier 2021 Version L756-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  26. 10 octobre 2021 Version L756-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  27. 1 janvier 2022 Version L756-5 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

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Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 89-531 1989-08-02 art. 42
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 96-597 1996-07-02 art. 107 II
  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
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Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 47 (V)

Citations

  • CITATION Code monétaire et financier - art. L621-1
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L621-12-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L621-13
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L621-13-1
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L621-13-7 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L621-14
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L621-15
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L621-16
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L621-17-3
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L621-18-8 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L621-2
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L621-20-3 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L621-22
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L621-25
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L621-32
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L621-4
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L621-5-2
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L621-5-3
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L621-5-4
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L621-5-5
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L621-7
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L621-8
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L621-9
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L642-1
  • CITATION Code de l'environnement - art. L229-7

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article L621-20-3
  • CITATION Article L621-8
  • CITATION Article L621-8
  • CITATION Article L621-8
  • CITATION Article L621-8
  • CITATION Article L621-8
  • CITATION Article L621-8
  • CITATION Article L621-8
  • CITATION Article L621-8
  • CITATION Article L621-8
  • CITATION Article L229-7
  • CITATION Article L229-7
  • CITATION Article L229-7
  • CITATION Article L229-7
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Source DILA
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Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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