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Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - Article 9-4

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Version
Mise à jour en retard — a49f68f6-620b-498f-aa5a-c893aad1f059
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031687556/2026-07-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031687556/article-9-4/versions/a49f68f6-620b-498f-aa5a-c893aad1f059/
Sommaire du texte

Au décès du pensionné ou du rentier, les prestations en nature prévues aux 1° à 4° de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale sont maintenues au conjoint qui remplit les conditions mentionnées à l'article 16 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 précitée.



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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 9 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L160-8 — Cible absente ou non résolue

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Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 59

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L160-8
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L160-8
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L160-8
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L160-8
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L160-8
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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