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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
  4. Chapitre 5 : Evaluation de la valeur professionnelle, avancement, reclassement
  5. Section 1 : Evaluation de la valeur professionnelle
  6. Article 65

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - Article 65

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2021
Fin de vigueur
1 mars 2022

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — e5d7e81b-0df7-4a03-aade-f6e832d19215
Début de validité
1 janvier 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038922773/2022-02-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038922773/article-65/versions/e5d7e81b-0df7-4a03-aade-f6e832d19215/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Chapitre 1er : Dispositions générales et structures des carrières. Consulter cette section

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  3. Chapitre 2 : Organismes consultatifs Consulter cette section

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  4. Chapitre 2 bis : Lignes directrices de gestion Consulter cette section

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  5. Chapitre 3 : Recrutement. Consulter cette section

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  6. Chapitre 4 : Positions. Consulter cette section

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  7. Chapitre 5 : Evaluation de la valeur professionnelle, avancement, reclassement Consulter cette section
    1. Section 1 : Evaluation de la valeur professionnelle Consulter cette section
      1. Article 65
    2. Section 2 : Avancement Consulter cette section

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    3. Section 3 : Reclassement pour raison de santé Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  8. Chapitre 6 : Rémunération Consulter cette section

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  9. Chapitre 7 : Discipline. Consulter cette section

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  10. Chapitre 8 : Cessation de fonctions et perte d'emploi Consulter cette section

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  11. Chapitre 9 : De l'exercice du droit syndical Consulter cette section

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  12. Chapitre 10 : Dispositions diverses Consulter cette section

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  13. Chapitre 11 : Dispositions transitoires Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Chapitre 1er : Dispositions générales et structures des carrières. Consulter cette section

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  3. Chapitre 2 : Organismes consultatifs Consulter cette section

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  4. Chapitre 2 bis : Lignes directrices de gestion Consulter cette section

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  5. Chapitre 3 : Recrutement. Consulter cette section

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  6. Chapitre 4 : Positions. Consulter cette section

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  7. Chapitre 5 : Evaluation de la valeur professionnelle, avancement, reclassement Consulter cette section
    1. Section 1 : Evaluation de la valeur professionnelle Consulter cette section
      1. Article 65
    2. Section 2 : Avancement Consulter cette section

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    3. Section 3 : Reclassement pour raison de santé Consulter cette section

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  8. Chapitre 6 : Rémunération Consulter cette section

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  9. Chapitre 7 : Discipline. Consulter cette section

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  10. Chapitre 8 : Cessation de fonctions et perte d'emploi Consulter cette section

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  11. Chapitre 9 : De l'exercice du droit syndical Consulter cette section

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  12. Chapitre 10 : Dispositions diverses Consulter cette section

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  13. Chapitre 11 : Dispositions transitoires Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

L'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct ou l'autorité compétente déterminée par décret en Conseil d'Etat. Lors de cet entretien professionnel annuel, les fonctionnaires reçoivent une information sur l'ouverture et l'utilisation de leurs droits afférents au compte prévu à l'article 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée.

A la demande de l'intéressé, la commission administrative paritaire peut demander la révision du compte rendu de l'entretien professionnel.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Notes

Conformément au VII de l'article 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et sont applicables aux entretiens professionnels conduits au titre de l'année 2020.

Conformément aux dispositions du XX du même article, ces dispositions s'appliquent nonobstant toute disposition statutaire contraire.

Historique

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Évolution juridique

  1. 11 janvier 1986 Version 65 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2021 Version 65 — ABROGE Comparer avec la précédente

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Concordances

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Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 17

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Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
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Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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