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Article 28

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Version en vigueur à la date consultée — fd1fde57-89fd-4baa-8265-b9f0767dfcfe
Début de validité
14 mars 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 août 2026 à 21h45
Import Jurisfac
27 octobre 2026 à 05h07 — 0e8b4e9c-0b63-48d2-80ca-dc73666d1bc3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045350118/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045350118/article-28/versions/fd1fde57-89fd-4baa-8265-b9f0767dfcfe/
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Le fonctionnaire en congé de longue maladie ou en congé de longue durée informe l'autorité investie du pouvoir de nomination de tout changement de domicile et, sauf en cas d'hospitalisation, de toute absence du domicile supérieure à deux semaines. Il informe l'autorité investie du pouvoir de nomination de ses dates et lieux de séjour.

A défaut, le versement de la rémunération du fonctionnaire peut être interrompu.

Le temps pendant lequel le versement de la rémunération a été suspendu compte dans la période de congé en cours.

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