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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers
  4. TITRE Ier : MISE A DISPOSITION
  5. CHAPITRE IV : Règles particulières applicables aux personnels de droit privé mis à disposition des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
  6. Article 11

Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers - Article 11

Version historique

En vigueur depuis le
15 septembre 2008
Fin de vigueur
1 octobre 2025

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Informations de vérification

Version
Version historique — 63fd5c6e-ae8c-4c7d-a503-87221dbf302e
Début de validité
15 septembre 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 septembre 2025 à 21h49
Import Jurisfac
21 septembre 2026 à 17h21 — c82d2f6e-42af-4d9c-ae4d-8bf6ba926794
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019474826/2025-09-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019474826/article-11/versions/63fd5c6e-ae8c-4c7d-a503-87221dbf302e/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : MISE A DISPOSITION Consulter cette section
    1. CHAPITRE Ier : Conditions de la mise à disposition des fonctionnaires Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : Durée et cessation de la mise à disposition des fonctionnaires Consulter cette section

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    3. CHAPITRE III : Règles particulières applicables aux fonctionnaires mis à disposition Consulter cette section

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    4. CHAPITRE IV : Règles particulières applicables aux personnels de droit privé mis à disposition des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Consulter cette section
      1. Article 11
  2. TITRE II : DÉTACHEMENT Consulter cette section

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  3. TITRE II BIS : INTÉGRATION DIRECTE Consulter cette section

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  4. TITRE III : DÉTACHEMENT D'OFFICE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LALOI N° 83-634 DU 13 JUILLET 1983 Consulter cette section

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  5. TITRE IV : DISPONIBILITÉ Consulter cette section

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  6. TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES Ier A IV Consulter cette section

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  7. TITRE VI : CONGÉ PARENTAL Consulter cette section

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  8. TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  9. Article 46
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : MISE A DISPOSITION Consulter cette section
    1. CHAPITRE Ier : Conditions de la mise à disposition des fonctionnaires Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : Durée et cessation de la mise à disposition des fonctionnaires Consulter cette section

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    3. CHAPITRE III : Règles particulières applicables aux fonctionnaires mis à disposition Consulter cette section

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    4. CHAPITRE IV : Règles particulières applicables aux personnels de droit privé mis à disposition des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Consulter cette section
      1. Article 11
  2. TITRE II : DÉTACHEMENT Consulter cette section

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  3. TITRE II BIS : INTÉGRATION DIRECTE Consulter cette section

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  4. TITRE III : DÉTACHEMENT D'OFFICE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LALOI N° 83-634 DU 13 JUILLET 1983 Consulter cette section

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  5. TITRE IV : DISPONIBILITÉ Consulter cette section

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  6. TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES Ier A IV Consulter cette section

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  7. TITRE VI : CONGÉ PARENTAL Consulter cette section

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  8. TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  9. Article 46
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

I.-Les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée peuvent, lorsque les besoins du service le justifient, bénéficier de la mise à disposition de personnels de droit privé pour la réalisation d'une mission ou d'un projet déterminé qui ne pourrait être mené à bien sans les qualifications techniques spécialisées détenues par un salarié de droit privé.

Cette mise à disposition s'applique pour la durée du projet ou de la mission sans pouvoir excéder quatre ans.

II.-La mise à disposition prévue au I du présent article est subordonnée à la signature d'une convention de mise à disposition conforme aux dispositions de l'article 2 du présent décret, conclue entre l'établissement d'accueil et l'employeur du salarié intéressé, qui doit recevoir l'accord de celui-ci. Cette convention prévoit les modalités du remboursement prévu à l'article 49-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.

La mise à disposition régie par le présent article peut prendre fin à la demande d'une des parties et selon les modalités définies dans la convention.

III.-Les règles déontologiques qui s'imposent aux fonctionnaires sont opposables aux personnels mis à disposition en application du I. Il ne peut leur être confié de fonctions susceptibles de les exposer aux sanctions prévues aux articles 432-12 et 432-13 du code pénal.

Ils sont tenus de se conformer aux instructions de leur supérieur hiérarchique, dans les conditions prévues pour les fonctionnaires à l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Historique

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Évolution juridique

  1. 14 octobre 1988 Version 11 — MODIFIE
  2. 15 septembre 2008 Version 11 — ABROGE Comparer avec la précédente

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  1. Connue le 17 septembre 2026 à 22h42Correction des données source
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  3. Connue le 21 septembre 2026 à 17h21Correction des données source
  4. Connue le 21 septembre 2026 à 17h21Correction des données source
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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code pénal - art. 432-12

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 432-12
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 432-12
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 432-12
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 432-12
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
30 septembre 2025 à 21h49
Date de l’import Jurisfac
21 septembre 2026 à 17h21
Identifiant de l’import Jurisfac
c82d2f6e-42af-4d9c-ae4d-8bf6ba926794
Archive
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