Article 38

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le: 9 juin 2022

Informations de vérification

Version: Version en vigueur à la date consultée — 46f3e460-e413-4bdc-8bc7-1f03b6ea9b37
Début de validité: 9 juin 2022
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045882544/2026-11-07
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045882544/article-38/versions/46f3e460-e413-4bdc-8bc7-1f03b6ea9b37/

Sommaire de cette page

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. Celui-ci statue dans les quarante-huit heures par une décision motivée. Les contestations sont ensuite portées, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

Historique

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Évolution juridique

6 août 2003 Version 38 — MODIFIE
21 juillet 2014 Version 38 — MODIFIE Comparer avec la précédente
6 décembre 2018 Version 38 — MODIFIE Comparer avec la précédente
9 juin 2022 Version 38 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-856 du 7 juin 2022 - art. 7

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 9 bis

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