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  3. Décret n°2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C
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  5. Article 4

Décret n°2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C - Article 4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
19 octobre 2012
Fin de vigueur
1 janvier 2017

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — b46a7c18-6243-4e61-91be-95c500af2927
Début de validité
19 octobre 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026506015/2016-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026506015/article-4/versions/b46a7c18-6243-4e61-91be-95c500af2927/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 3-1
    5. Article 4
    6. Article 5
    7. Article 6
    8. Article 7
    9. Article 7-1
  2. TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 3-1
    5. Article 4
    6. Article 5
    7. Article 6
    8. Article 7
    9. Article 7-1
  2. TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

I.-Les autres fonctionnaires nommés à l'un des grades dotés des échelles de rémunération 3,4,5 ou dans le corps des moniteurs d'atelier qui relevaient antérieurement de grades ou emplois dotés d'une échelle indiciaire différente sont classés dans leur nouveau grade à un échelon doté d'un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur situation antérieure. Toutefois, ils conservent, à titre personnel, l'indice qu'ils détenaient dans leur précédente situation si celui-ci est plus élevé que l'indice servi au dernier échelon du grade dans lequel ils sont nommés, dans la limite de l'indice correspondant à l'échelon le plus élevé du corps de catégorie C dans lequel ils sont intégrés.

Les intéressés conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur.

II.-Les militaires nommés dans un corps de fonctionnaires hospitaliers de catégorie C à l'un des grades dotés des échelles de rémunération 3,4,5 ou 6 sont classés dans ce corps conformément aux articles L. 4139-1 à L. 4139-4 du code de la défense, aux articles R. 4138-39, R. 4139-5, R. 4139-6, R. 4139-9, R. 4139-20 et R. 4139-20-1 du même code.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 26 février 2006 Version 4 — MODIFIE
  2. 13 mai 2007 Version 4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 19 octobre 2012 Version 4 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code de la défense. - art. L4139-1
  • CITATION Code de la défense. - art. R*4139-20 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la défense. - art. R4138-39 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la défense. - art. R4139-5 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la défense. - art. R4139-9 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*4139-20
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*4139-20
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*4139-20
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4139-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4139-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4139-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R4138-39
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R4138-39
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R4138-39
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R4139-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R4139-9
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R4138-39
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R4138-39
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R4138-39

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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