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Article 1

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17 mars 2010

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 22a97708-2354-4cfc-bbe6-5dc0456158ac
Début de validité
17 mars 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021989651/2026-11-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021989651/article-1/versions/22a97708-2354-4cfc-bbe6-5dc0456158ac/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte


Pour l'application de l'article 2 b du décret du 19 août 1994 modifié susvisé, la liste des services agréés pour la formation clinique de l'internat en odontologie et la répartition des postes d'internes dans les services sont arrêtées par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, après avis d'une commission qui se réunit une fois par an.

Cette commission comprend les membres suivants :

1° Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son représentant ;

2° Le directeur général de l'offre de soins au ministère chargé de la santé ou son représentant ;

3° Le directeur de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;

4° Le président de la conférence des doyens de chirurgie dentaire ou son représentant ;

5° Le président de la conférence des présidents de commission médicale d'établissement des centres hospitaliers universitaires ou son représentant ;

6° Le président de la conférence des chefs de service d'odontologie ou son représentant ;

7° Le président de la conférence des directeurs généraux de centre hospitalier universitaire ou son représentant ;

8° Un représentant des chefs de services hospitaliers non universitaires d'odontologie désigné par la conférence des chefs de service d'odontologie ;

9° Le responsable du Centre national des concours de l'internat organisateur du concours de l'internat en odontologie ou son représentant ;

10° Le président du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou son représentant ;

11° Les présidents de chacune des sections du groupe des disciplines odontologiques du Conseil national des universités ou leurs représentants ;

12° Le président du conseil scientifique de l'internat en odontologie ou son représentant ;

13° Un représentant des internes en odontologie, désigné par le syndicat d'internes le plus représentatif ; à défaut, ce représentant est tiré au sort parmi les internes en fonction suivant les mêmes modalités que pour la désignation des internes siégeant au conseil de discipline prévu par le décret du 10 novembre 1999 modifié susvisé.

Historique

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Évolution juridique

  1. 22 janvier 1999 Version 1 — MODIFIE
  2. 18 août 2005 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 17 mars 2010 Version 1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-271 du 15 mars 2010 - art. 2 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-735 du 19 août 1994 - art. 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-930 du 10 novembre 1999

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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