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Article D161-2-22

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 septembre 2023

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 53876f1c-3ecb-4fc9-b5d0-4ac9362bdf14
Début de validité
1 septembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047961610/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047961610/article-d161-2-22/versions/53876f1c-3ecb-4fc9-b5d0-4ac9362bdf14/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte


Les arrérages non dus en application des articles D. 161-2-15 à D. 161-2-17 et de l'article D. 161-2-21 donnent lieu à remboursement.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 22 octobre 2004 Version D161-2-22 — MODIFIE
  2. 1 septembre 2023 Version D161-2-22 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Citations

  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-15 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-17 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-21 (V)

Autres relations

  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-753 du 10 août 2023 - art. 3

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Article 1

Citations

  • CITATION Article D161-2-15
  • CITATION Article D161-2-17
  • CITATION Article D161-2-21
  • CITATION Article D161-2-21
  • CITATION Article D161-2-15
  • CITATION Article D161-2-15
  • CITATION Article D161-2-21
  • CITATION Article D161-2-17
  • CITATION Article D161-2-21
  • CITATION Article D161-2-17

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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