Article D357-7
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — ab30d56c-0a4b-4c76-bd15-8a5b43d65b95
- Début de validité
- 25 mai 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041969758/2026-11-09
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041969758/article-d357-7/versions/ab30d56c-0a4b-4c76-bd15-8a5b43d65b95/
Sommaire de cette page
Texte
Les dispositions de l'article D. 161-2-4-4 sont applicables pour la détermination des droits à pension de vieillesse de l'ex-régime local d'assurance des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-191 du 26 février 1974 - art. 3 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-191 du 26 février 1974 - art. 3 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-4-4 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
Citations
- CITATION Article D351-1