Article D412-72
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9b2ba79e-92e6-4347-963d-f2b3d67b3527
- Début de validité
- 1 juillet 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051831449/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051831449/article-d412-72/versions/9b2ba79e-92e6-4347-963d-f2b3d67b3527/
Sommaire de cette page
Texte
Les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 412-8 sont :
1° Les personnes condamnées à un travail d'intérêt général en application de l'article 131-8 ou du deuxième alinéa de l'article 131-17 du code pénal, ou des articles L. 121-4 ou L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs, et les personnes condamnées à une obligation d'accomplir un travail d'intérêt général en application des dispositions du vingt-et-unième alinéa de l'article 132-45 du code pénal.
2° Les personnes effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité dans le cadre d'une composition pénale en application des articles 41-2 (6°) et 41-3 du code de procédure pénale ou du deuxième alinéa de l'article L. 422-3 ou des articles R. 422-7 et suivants du code de justice pénale des mineurs ;
3° Les personnes effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité dans le cadre d'une transaction proposée par le maire en application de l'article 44-1 du code de procédure pénale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-65 du 25 janvier 1984 - art. 1 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-65 du 25 janvier 1984 - art. 1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-600 du 30 juin 2025 - art. 1
Citations
- CITATION Code de la justice pénale des mineurs
- CITATION Code de la justice pénale des mineurs - art. L121-4
- CITATION Code de la justice pénale des mineurs - art. L122-1
- CITATION Code pénal - art. 131-17
- CITATION Code pénal - art. 132-45
- CITATION Code de procédure pénale - art. 41-2
- CITATION Code de procédure pénale - art. 41-3
- CITATION Code de procédure pénale - art. 44-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D412-73 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D412-74 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L412-8
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 1