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Code de la sécurité sociale - Article D542-7

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Version historique — 51d22a6c-5cb8-4d1c-9284-b6a6130a6e1a
Début de validité
1 octobre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035671431/2019-08-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035671431/article-d542-7/versions/51d22a6c-5cb8-4d1c-9284-b6a6130a6e1a/
Sommaire du texte

L'allocation de logement est versée mensuellement.

L'allocation de logement n'est pas versée lorsque son montant, calculé selon la formule mentionnée à l'article D. 542-5, est inférieur à 10 euros par mois.

Le montant de l'allocation de logement, versé net des contributions sociales qui s'y appliquent, est arrondi à l'euro inférieur.

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