Code de la sécurité sociale - Article L135-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 425d0f40-985d-49c3-85ac-b4435115af2d
- Début de validité
- 6 août 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 janvier 2026 à 21h58
- Import Jurisfac
- 1 octobre 2026 à 20h29 — a1d779d2-134a-4bea-ba0f-ab04abbdb3cb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037290440/2025-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037290440/article-l135-1/versions/425d0f40-985d-49c3-85ac-b4435115af2d/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé un fonds dont la mission est de prendre en charge les avantages d'assurance vieillesse à caractère non contributif relevant de la solidarité nationale, tels qu'ils sont définis par l'article L. 135-2.
Ce fonds, dénommé : fonds de solidarité vieillesse, est un établissement public de l'Etat à caractère administratif. La composition du conseil d'administration, qui est assisté d'un comité de surveillance composé notamment de deux députés et deux sénateurs, de représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ainsi que de représentants des employeurs et travailleurs indépendants désignés par les organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants représentatives, ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le fonds de solidarité vieillesse peut à titre dérogatoire recruter des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.
Historique
Évolution juridique
- Version L135-1 — MODIFIE
- Version L135-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L135-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L135-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L135-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L135-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L135-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L135-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L135-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L135-1 — ABROGE Comparer avec la précédente
Corrections de données
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
Sources créatrices et modificatrices
165 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 24 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 99 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 125 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-936 du 22 juillet 1993 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 43 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 26 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 72 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 16 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 16 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 36 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 6 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 49 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 - art. 33 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 40 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 25 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 20 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 97 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-241 du 7 mars 2008 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 mars 2008 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1375 du 19 décembre 2008 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 avril 2009 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 19 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-329 du 7 mars 2012 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-329 du 7 mars 2012 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-329 du 7 mars 2012 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1711 du 30 décembre 2014 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1711 du 30 décembre 2014 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-170 du 13 février 2015 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 27 avril 2015 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 27 avril 2015 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-110 du 4 février 2016 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 2016 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-583 du 20 avril 2017 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1074 du 19 août 2020 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-40 du 19 janvier 2021 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-40 du 19 janvier 2021 - art. 3 (V)