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Code de la sécurité sociale - Article L131-4

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Version
Mise à jour en retard — fbe2a55a-03ce-44b2-a216-dba58b643feb
Début de validité
22 décembre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000017845436/2018-08-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017845436/article-l131-4/versions/fbe2a55a-03ce-44b2-a216-dba58b643feb/
Sommaire du texte

La part contributive de l'employeur dans les titres-restaurant est exonérée des cotisations de sécurité sociale sous les conditions prévues aux articles 81-19°,231 bis F et 902,3,6° du code général des impôts.

Historique

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  1. Version L131-4 — MODIFIE
  2. Version L131-4 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

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Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 67-830 1967-09-27 art. 26, art. 142
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

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