Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Texte supprimé : Le plafond de ressources prévu. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : Dans les situations visées. Fin du texte ajouté. au deuxième alinéa de l'article L. Texte supprimé : 521-1. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 521-2, l'allocataire. Fin du texte ajouté. est Texte supprimé : fixé en appliquant au montant de base défini ci-après une ou plusieurs majorations en fonction de. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : celui des deux parents qu'ils désignent d'un commun accord. A défaut d'accord sur. Fin du texte ajouté. la Texte supprimé : situation de. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître. Fin du texte ajouté. la Texte supprimé : personne ou du ménage et du nombre d'enfants à charge. Le montant mentionné au premier alinéa est égal à 167,915 % du plafond prévu au premier alinéa de l'article R. 543-5 et applicable au 1er mars 1998. Ce montant est majoré de cinq quinzièmes pour chaque enfant à charge. Il est également majoré, à concurrence de sept quinzièmes, lorsque. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : qualité d'allocataire : 1° Lorsque. Fin du texte ajouté. les deux Texte supprimé : conjoints. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : parents en ont fait la demande conjointe ; 2° Lorsque les deux parents n'ont ni désigné un allocataire unique, ni fait une demande conjointe de partage. Lorsque les parents ont désigné un allocataire unique. Fin du texte ajouté. ou Texte supprimé : concubins exercent. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : fait. Fin du texte ajouté. une Texte supprimé : activité professionnelle productrice. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : demande conjointe. Fin du texte ajouté. de Texte supprimé : revenus et que chacun. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : partage, ils ne peuvent remettre en cause les modalités ainsi choisies qu'au bout d'un an, sauf modification. Fin du texte ajouté. des Texte supprimé : revenus a été au moins égal, pendant l'année. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : modalités. Fin du texte ajouté. de Texte supprimé : référence, à douze fois la base mensuelle de calcul. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : résidence du ou. Fin du texte ajouté. des Texte supprimé : allocations familiales en vigueur au 1er juillet de ladite année. La personne assumant seule la charge des enfants bénéficie d'une majoration identique. Le montant défini au deuxième alinéa sera, au 1er juillet de chaque année, revalorisé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile précédente.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : enfants.. Fin du texte ajouté.