Article 96

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le: 14 décembre 2006

Informations de vérification

Version: Version en vigueur à la date consultée — e68c34ca-e7a8-4ba1-ae3a-27b78d6b30e5
Début de validité: 14 décembre 2006
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006764923/2026-11-10
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Sommaire de cette page

Les cotisations mentionnées aux articles 90 à 93 sont recouvrées, pour le compte de la Caisse autonome nationale, par la Caisse des dépôts et consignations à l'exception de celles mentionnées à l'article R. 711-13 du code de la sécurité sociale.

Historique

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Évolution juridique

15 octobre 1953 Version 96 — MODIFIE
1 janvier 1993 Version 96 — MODIFIE Comparer avec la précédente
28 juin 1998 Version 96 — MODIFIE Comparer avec la précédente
28 juin 1998 Version 96 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 janvier 2005 Version 96 — ANNULE Comparer avec la précédente
14 décembre 2006 Version 96 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1590 du 12 décembre 2006 - art. 1 () JORF 14 décembre 2006

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 220 (M)
CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R711-13 (V)

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