Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 707be4b8-5d87-4b6a-9d03-1a9b0356bed2
- Début de validité
- 29 août 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006769875/2005-04-21
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006769875/article-18/versions/707be4b8-5d87-4b6a-9d03-1a9b0356bed2/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque les cotisations sont acquittées avec un retard d'un mois ou plus à compter de la date limite d'exigibilité, un minimum de majorations de retard, fixé à 0,6 p. 100 des cotisations arriérées par mois ou fraction de mois de retard, doit obligatoirement être laissé à la charge du débiteur. Toutefois, le conseil d'administration ou, le cas échéant, la commission de recours amiable par délégation peut décider la remise partielle ou intégrale du minimum de majoration dans des cas exceptionnels ou de force majeure.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Code rural R741-26 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 19 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 19-1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 20-1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 21 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 - art. 20 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 mars 1993 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 mars 1993 - art. 5 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible