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Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - Article 31

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Version historique — 50885a6d-807f-47f3-bdeb-e0e816523002
Début de validité
21 février 1990
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006773901/2005-04-21
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006773901/article-31/versions/50885a6d-807f-47f3-bdeb-e0e816523002/
Sommaire du texte

Pour l'application de l'article R. 324-2 du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles, la décision intervenant en application de l'article L. 324-1 du même code est prise par le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole intéressée ou une commission ayant reçu délégation à cet effet.

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  1. Version 31 — ABROGE

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  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Code rural R742-14 — Référence sans identifiant DILA

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  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 1

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