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Article 15

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Version
Mise à jour en retard — 1668b1b9-d9c1-46cc-9934-c8a0c3ac0503
Début de validité
12 décembre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046724775/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046724775/article-15/versions/1668b1b9-d9c1-46cc-9934-c8a0c3ac0503/
Sommaire de cette page

Le conseil constitue en son sein :

1° Une commission de recours amiable dont la composition, les attributions et le fonctionnement sont régis par les articles R. 142-1 à R. 142-6 du code de la sécurité sociale.

2° (Abrogé).

(Abrogé)

Le conseil d'administration peut en outre créer en son sein toute autre commission à laquelle il peut éventuellement donner une délégation de pouvoirs. La composition, les attributions et le mode de fonctionnement de ces commissions sont fixés par le conseil d'administration.


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