Article 46
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 067b1826-9a03-4f6f-9f3c-1c685681aa1c
- Début de validité
- 12 décembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046724693/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046724693/article-46/versions/067b1826-9a03-4f6f-9f3c-1c685681aa1c/
Sommaire de cette page
Texte
Chaque versement de cotisation sur émoluments et honoraires est obligatoirement accompagné par l'envoi, le même jour, d'un bordereau daté et signé de l'employeur.
Cette déclaration est effectuée par voie dématérialisée.
Les sommes à porter par l'employeur sur le bordereau mentionné au premier alinéa sont arrondies à l'euro inférieur tant en ce qui concerne les émoluments et honoraires que les cotisations.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1553 du 9 décembre 2022 - art. 1
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 9