Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2067e022-cd10-4271-b257-7dcc0a70930b
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034886775/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034886775/article-3/versions/2067e022-cd10-4271-b257-7dcc0a70930b/
Sommaire de cette page
Texte
L'exonération est applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations versées aux salariés employés dans les établissements situés dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour les entreprises de pêche maritime, l'exonération est applicable aux contributions patronales dues au titre des marins titulaires d'un contrat d'engagement inscrits sur le permis d'armement des navires armés à la pêche auprès des quartiers des affaires maritimes dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-942 du 10 mai 2017 - art. 15 (VD)