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Article 7

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Version
Mise à jour en retard — 2752da00-a0d9-448a-b956-0c4a007c9d50
Début de validité
23 juin 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045950247/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045950247/article-7/versions/2752da00-a0d9-448a-b956-0c4a007c9d50/
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L'allocation spécifique est servie mensuellement et à terme échu par le dernier employeur ayant rémunéré le demandeur en qualité d'ouvrier de l'Etat avant sa cessation anticipée d'activité.

Si cet employeur est un établissement public, l'allocation spécifique est versée mensuellement et à terme échu par l'administration détentrice du pouvoir de tutelle.

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