Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2deb58e3-636f-4103-977e-e08a6e564fd3
- Début de validité
- 4 juin 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043602074/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043602074/article-1/versions/2deb58e3-636f-4103-977e-e08a6e564fd3/
Sommaire de cette page
Texte
En application du deuxième alinéa de l'article R. 553-1 du code de la sécurité sociale, le paiement des prestations familiales versées mensuellement est effectué le cinquième jour du mois suivant celui pour lequel les prestations sont dues ou le jour ouvré le plus proche si le cinquième jour n'est pas un jour ouvré.
En application du troisième alinéa du même article, le montant du complément de libre choix du mode de garde restant dû mentionné au troisième alinéa de l'article L. 531-8 du même code est versé dans un délai ne pouvant dépasser le septième jour suivant la déclaration prévue à l'article D. 133-13-2 du même code ou le jour ouvré suivant le plus proche si le septième jour n'est pas un jour ouvré.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 juin 2021 - art. 1
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L531-8
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R553-1