Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

La garantie en cas de décès est de nul effet si le membre participant se donne volontairement Texte supprimé : et consciemment. Fin du texte supprimé. la mort au cours de la première année de l'adhésion ou du contrat collectif. Texte ajouté : La garantie en cas de décès doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat. En cas d'augmentation des garanties en cours de contrat, le risque de suicide, pour les garanties supplémentaires, est couvert à compter de la deuxième année qui suit cette augmentation.. Fin du texte ajouté. Les dispositions du Texte supprimé : présent article. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : premier alinéa. Fin du texte ajouté. ne sont pas applicables aux opérations collectives obligatoires des mutuelles et des unions. Texte ajouté : L'assurance en cas de décès doit couvrir dès leur souscription, dans la limite d'un plafond qui sera défini par décret, les opérations collectives obligatoires des mutuelles et des unions ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt contracté pour financer l'acquisition du logement principal de l'assuré.. Fin du texte ajouté.