Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Texte ajouté : I. -. Fin du texte ajouté. Les frais de toute nature résultant du fonctionnement de Texte supprimé : l'école. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : l'Ecole. Fin du texte ajouté. nationale d'assurances sont couverts au moyen Texte supprimé : : 1° D'une contribution proportionnelle au montant. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : de versements directs ou indirects, émanant. Fin du texte ajouté. des Texte supprimé : primes ou cotisations perçues par les. Fin du texte supprimé. entreprises Texte supprimé : soumises au contrôle. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : d'assurance,. Fin du texte ajouté. de Texte supprimé : l'Etat en application de l'article L. 310-1, ces primes étant calculées comme il est dit à l'article L. 310-9 ; 2° Des dons, legs et subventions faits au Conservatoire des arts et métiers en faveur de ladite école, notamment par les entreprises d'assurance. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : leurs organismes professionnels. Fin du texte ajouté. ainsi que Texte supprimé : par les. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : des. Fin du texte ajouté. fédérations et syndicats nationaux groupant les entreprises, les agents et les courtiers Texte supprimé : d'assurance.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : d'assurances.. Fin du texte ajouté. Le Texte supprimé : montant. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : Conservatoire national des arts et métiers reçoit ces versements pour le compte de l'Ecole nationale d'assurances.II. - Ces versements viennent en déduction de ceux qui sont dus au titre. Fin du texte ajouté. de la Texte supprimé : contribution due par chaque entreprise d'assurance,. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : taxe d'apprentissage ou de la taxe de formation continue,. Fin du texte ajouté. en Texte supprimé : application. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : proportion des parts respectives de la formation initiale, de la formation continue et de l'apprentissage dans les activités de l'Ecole nationale d'assurances que financent ces versements.III. - Le présent article entrera en vigueur à compter de la promulgation d'un arrêté ministériel relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des sociétés d'assurance portant financement de l'Ecole nationale d'assurances, et, à défaut d'un tel avenant, à compter. Fin du texte ajouté. du Texte supprimé : 1° ci-dessus, est fixé chaque année par arrêté du ministre de l'économie et des finances sur proposition du conseil national des assurances.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 1er janvier 2004.. Fin du texte ajouté.