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Code des assurances - Article R321-23

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Version
Mise à jour en retard — df6a7d2e-49be-4d96-9766-e8d6cdc9eb56
Début de validité
10 novembre 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019749305/2015-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019749305/article-r321-23/versions/df6a7d2e-49be-4d96-9766-e8d6cdc9eb56/
Sommaire du texte

Une entreprise dont tous les agréments ont cessé de plein droit d'être valables ou ont fait l'objet de décisions constatant leur caducité cesse d'être soumise au contrôle de l'Etat au sens de l'article L. 310-1 dès lors que l'ensemble des engagements résultant des contrats souscrits par l'entreprise ont été intégralement et définitivement réglés aux assurés et aux tiers bénéficiaires ou ont fait l'objet d'un transfert autorisé dans les conditions prévues aux articles L. 324-1, L. 354-1 et L. 354-1-1.



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