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Article L342-18

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Mise à jour en retard — f92f9252-8245-4efc-827f-642dbff23921
Début de validité
20 août 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 août 2026 à 22h35
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 19h57 — f5f6fb9b-02ff-4521-a792-2aa9668c6f16
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054715295/2026-11-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054715295/article-l342-18/versions/f92f9252-8245-4efc-827f-642dbff23921/
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La servitude prévue aux articles L. 342-20 à L. 342-23 ne peut être établie qu'à l'intérieur des zones et des secteurs délimités dans les plans locaux d'urbanisme. Cette disposition n'est pas applicable aux servitudes instituées en vue de faciliter la pratique du ski de fond ou l'accès aux sites d'alpinisme, d'escalade en zone de montagne et de sports de nature au sens de L. 311-1 du code du sport, notamment aux espaces, sites et itinéraires figurant dans le plan mentionné à l'article L. 311-3 du même code, ainsi que l'accès aux refuges de montagne.

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