Article A424-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 95741454-8c10-4f95-a552-27118094300b
- Début de validité
- 1 octobre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006814023/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006814023/article-a424-2/versions/95741454-8c10-4f95-a552-27118094300b/
Sommaire de cette page
Texte
L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 :
a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ;
b) Vise la demande de permis ou la déclaration et en rappelle les principales caractéristiques : nom et adresse du demandeur, objet de la demande, numéro d'enregistrement, lieu des travaux ;
c) Vise les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application ;
d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens.
L'arrêté mentionne, en caractères lisibles, le prénom, le nom et la qualité de son signataire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'urbanisme - art. A424-16 (V)
- CONCORDE Code de l'urbanisme - art. A424-16 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 77-38 1977-01-03 JORF 18 JANVIER 1977
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 2007-09-11 art. 4 I JORF 13 septembre 2007 en vigueur le le 1er octobre 2007 — Référence sans identifiant DILA
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article A424-16
- CONCORDANCE Article A424-16
- CONCORDANCE Article A424-16
- CONCORDANCE Article A424-16