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Code de l'urbanisme - Article L111-5

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Version
Mise à jour en retard — d610f08f-14c4-4273-8612-113760346a6c
Début de validité
14 décembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006814327/2015-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006814327/article-l111-5/versions/d610f08f-14c4-4273-8612-113760346a6c/
Sommaire du texte

La seule reproduction ou mention d'un document d'urbanisme ou d'un règlement de lotissement dans un cahier des charges, un acte ou une promesse de vente ne confère pas à ce document ou règlement un caractère contractuel.

Historique

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Création et codification

  • CODIFICATION Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

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