Code de l'urbanisme - Article L112-1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 27808752-59d6-44fc-8595-09f686e93502
- Début de validité
- 1 mars 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024808459/2015-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024808459/article-l112-1/versions/27808752-59d6-44fc-8595-09f686e93502/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions de l'article L. 331-10, la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Un décret en Conseil d'Etat précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation.
Historique
Évolution juridique
- Version L112-1 — MODIFIE
- Version L112-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
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- Version L112-1 — ABROGE Comparer avec la précédente
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 65 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 50 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L112-2 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L113-2 (Ab)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L331-10 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L331-35 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*333-23 (Ab)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R331-19 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R331-20 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L4433-8 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code minier (nouveau) - art. L264-1 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L331-10