Code de l'urbanisme - Article L121-5
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d2197650-3e6b-4de8-ab25-5764e5f57f00
- Début de validité
- 5 juin 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006814714/2015-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006814714/article-l121-5/versions/d2197650-3e6b-4de8-ab25-5764e5f57f00/
Sommaire du texte
Texte
Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ainsi que les associations agréées mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement sont consultées, à leur demande, pour l'élaboration des schémas de cohérence territoriale, des schémas de secteur et des plans locaux d'urbanisme. Elles ont accès au projet de schéma ou de plan dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 21 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 - art. 10 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R581-40 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L121-6 (VT)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L122-6-2 (VT)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L122-8 (VD)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L123-10 (VT)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*121-5 (VT)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*122-11 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*122-13 (VT)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*122-13-1 (VT)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*122-13-2 (VT)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*122-13-3 (VT)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*123-21 (VT)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*123-23 (T)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*123-23-1 (T)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*123-23-2 (T)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*123-23-3 (T)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*123-23-4 (VT)
- CITATION Code de l'environnement - art. L141-1
Autres relations
- TXT_SOURCE Directive 2001-42 2001-06-27 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L141-1
- CITATION Article L141-1
- CITATION Article L141-1
- CITATION Article L141-1
- CITATION Article L141-1
- CITATION Article 4
- CITATION Article 4
- CITATION Article 4
- CITATION Article L122-6-2