Code de l'urbanisme - Article L121-8
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ab2b64e1-1e55-4700-a69f-0382b7793d82
- Début de validité
- 5 juin 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006814719/2015-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006814719/article-l121-8/versions/ab2b64e1-1e55-4700-a69f-0382b7793d82/
Sommaire du texte
Texte
L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale, d'un schéma directeur ou d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le schéma directeur ou le plan local d'urbanisme, la carte communale ou le plan d'occupation des sols ou le document d'urbanisme en tenant lieu immédiatement antérieur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 135 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'environnement - art. L581-14 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'urbanisme - art. A121-4 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L121-9 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L123-3 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*121-1 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*121-10 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*122-10 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*122-9 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*123-10 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*123-4 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*123-8 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*123-9 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*313-6 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R313-5 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
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Autres relations
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- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- TXT_SOURCE Directive 2001-42 2001-06-27 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible