Code de l'urbanisme - Article L122-13
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- En vigueur depuis le
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 46384111-0d5a-496e-9cb1-5ba2a66f5d1d
- Début de validité
- 27 mars 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028810060/2015-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028810060/article-l122-13/versions/46384111-0d5a-496e-9cb1-5ba2a66f5d1d/
Sommaire du texte
Texte
Six ans au plus après la délibération portant approbation du schéma de cohérence territoriale, la dernière délibération portant révision complète de ce schéma, ou de la délibération ayant décidé son maintien en vigueur en application du présent article, l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 procède à une analyse des résultats de l'application du schéma, notamment en matière d'environnement, de transports et de déplacements, de maîtrise de la consommation de l'espace et d'implantations commerciales et délibère sur son maintien en vigueur ou sur sa révision partielle ou complète.
Cette analyse est communiquée au public et à l'autorité administrative compétente en matière d'environnement, mentionnée à l'article L. 121-12.
A défaut d'une telle délibération, le schéma de cohérence territoriale est caduc.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 17 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 129 (VD)
Citations
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L121-12 (VT)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L122-18 (VT)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L122-4 (VT)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L122-5 (VT)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*121-16 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*122-12 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*122-14 (VT)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
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- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFIE Article 129
- MODIFIE Article 129
- MODIFIE Article 129
- MODIFIE Article 17
- MODIFIE Article 17
Citations
- CITATION Article L122-4
- CITATION Article L122-4
- CITATION Article L122-4
- CITATION Article L122-4
- CITATION Article L122-4
- CITATION Article L121-12