Code de l'urbanisme - Article L313-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1d397fa5-8263-435e-a497-1ef37f9bd07b
- Début de validité
- 19 octobre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006815458/2007-09-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006815458/article-l313-3/versions/1d397fa5-8263-435e-a497-1ef37f9bd07b/
Sommaire du texte
Texte
Les opérations de conservation, de restauration et de mise en valeur des secteurs sauvegardés peuvent être menées soit à l'initiative des collectivités publiques, soit à l'initiative d'un ou plusieurs propriétaires, groupés ou non en association syndicale. Dans ce dernier cas, ce ou ces propriétaires y sont spécialement autorisés dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui précise notamment les engagements exigés d'eux quant à la nature et à l'importance des travaux.
Notes
NOTA : L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : "La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007."
Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les réserves énoncées dans ce même article 26.
En dernier lieu, l'article 72 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 reporte la date limite d'entrée en vigueur de l'ordonnance au 1er octobre 2007.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 62-903 1962-08-04 art. 3
Création et codification
- CODIFICATION Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L24-1 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. L145-18 (M)
- CITATION Code de commerce. - art. L145-6 (M)
- CITATION Code de commerce. - art. L911-9 (M)
- CITATION Code de commerce. - art. L921-9 (M)
- CITATION Code de commerce. - art. L931-12 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de commerce. - art. L951-8 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L313-14 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L313-4 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L313-5 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L313-6 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L313-7 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*322-32 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R313-25 (M)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-4 (M)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-73 (M)
- CITATION Code du patrimoine. - art. L641-1 (VD)
Autres relations
- PILOTE_SUIVEUR Code du patrimoine - art. L641-1 (MMN)
- TXT_ASSOCIE Code de l'urbanisme - art. L313-4 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Article L313-4
- TXT_ASSOCIE Article L313-4
- TXT_ASSOCIE Article L313-4
- TXT_ASSOCIE Article L313-4
- TXT_ASSOCIE Article L313-4
- TXT_ASSOCIE Article L313-4