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Article L441-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 octobre 2007

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 0e413a51-dda8-4589-ac29-d6d22a69627d
Début de validité
1 octobre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 novembre 2025 à 22h16
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 09h31 — 9dd56a27-59df-4a37-b469-5f1f09118e34
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006815775/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006815775/article-l441-2/versions/0e413a51-dda8-4589-ac29-d6d22a69627d/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Texte


Lorsque les travaux d'aménagement impliquent, de façon accessoire, la réalisation par l'aménageur de constructions et d'installations diverses sur le terrain aménagé, la demande de permis d'aménager peut porter à la fois sur l'aménagement du terrain et sur le projet de construction.

Dans ce cas, la demande de permis d'aménager ne peut être instruite que si le demandeur a fait appel à un architecte lorsque le projet de construction n'entre pas dans le champ des dérogations prévues par l'article L. 431-3.

Notes







Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 23 juillet 1983 Version L441-2 — MODIFIE
  2. 7 janvier 1986 Version L441-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 octobre 2007 Version L441-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 26 septembre 2026 à 09h31Correction des données source
  2. Connue le 26 septembre 2026 à 09h31Correction des données source
  3. Connue le 26 septembre 2026 à 09h31Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973 — Référence sans identifiant DILA

Citations

  • CITATION Code de l'urbanisme - art. L431-3 (V)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. L441-4 (M)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. L441-5 (V)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. R*441-11 (Ab)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. R*441-12 (Ab)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. R*441-13 (Ab)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. R*441-2 (M)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. R*441-3 (M)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. R442-6 (M)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R1614-18 (M)

Autres relations

  • TXT_ASSOCIE Code de l'urbanisme - art. L441-1 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 68
  • MODIFICATION Article 105

Citations

  • CITATION Article R*441-3
  • CITATION Article L441-5
  • CITATION Article L441-4
  • CITATION Article L441-5
  • CITATION Article R1614-18
  • CITATION Article R1614-18
  • CITATION Article R*441-11
  • CITATION Article R*441-12
  • CITATION Article R*441-13
  • CITATION Article R*441-12
  • CITATION Article R*441-12
  • CITATION Article R*441-13
  • CITATION Article R*441-2
  • CITATION Article R*442-6
  • CITATION Article R*442-6

Autres relations

  • TXT_ASSOCIE Article L441-1
  • TXT_ASSOCIE Article L441-1
  • TXT_ASSOCIE Article L441-1
  • TXT_ASSOCIE Article L441-1
  • TXT_ASSOCIE Article L441-1
  • TXT_ASSOCIE Article L441-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
27 novembre 2025 à 22h16
Date de l’import Jurisfac
26 septembre 2026 à 09h31
Identifiant de l’import Jurisfac
9dd56a27-59df-4a37-b469-5f1f09118e34
Archive
LEGI_20251127-221105.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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