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Code de l'urbanisme - Article R*122-10

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Version historique — 6ba4be68-58b1-472a-b6fd-da7bf1434325
Début de validité
17 février 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027087715/2015-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027087715/article-r122-10/versions/6ba4be68-58b1-472a-b6fd-da7bf1434325/
Sommaire du texte

Le dossier est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et à l'article L. 122-10 du présent code. Il peut être complété par tout ou partie des documents mentionnés à l'article R. 121-1 du présent code.

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Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDANCE Décret 69-551 1969-05-28 art. 10 — Référence sans identifiant DILA

Création et codification

  • CODIFICATION Décret 73-1023 1973-11-08 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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Modifications et abrogations

  • ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
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