Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Les communes dotées d'un plan Texte supprimé : d'occupation des sols. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : local d'urbanisme. Fin du texte ajouté. rendu public ou approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan Texte supprimé : ainsi que sur tout ou partie de leur territoire couvert par un plan d'aménagement de zone approuvé en application de l'article L. 311-4. Fin du texte supprimé. ou par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé en application de l'article L. Texte supprimé : 313-1.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 313-1,. Fin du texte ajouté. lorsqu'il n'a pas été créé de zone d'aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur ces territoires.