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Code de l'urbanisme - Article R211-10

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Version
Mise à jour en retard — 0b3156d9-849b-4281-8c13-efc0196a340c
Début de validité
28 mars 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006817620/1995-05-09
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006817620/article-r211-10/versions/0b3156d9-849b-4281-8c13-efc0196a340c/
Sommaire du texte

La transmission par le maire au préfet des documents visés à l'article R. 211-9 s'effectue dans un délai de huit jours à compter de leur réception en mairie. Elle indique la date de l'avis de réception ou de la décharge donnée par la mairie.

Si le préfet adresse au directeur des services fiscaux une copie de ces documents, en précisant que cette transmission vaut demande d'avis, le directeur des services fiscaux a vingt jours pour répondre.

Historique

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  1. Version R211-10 — MODIFIE
  2. Version R*211-10 — ABROGE Comparer avec la précédente
  3. Version R211-10 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Décret 73-1023 1973-11-08 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Décret 93-608 1986-03-25 art. 1 JORF 28 mars 1993 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

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Modifications et abrogations

  • ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible

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