Article R313-29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0d7361c5-68be-4704-8947-5d80d97c38a1
- Début de validité
- 1 avril 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034355095/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034355095/article-r313-29/versions/0d7361c5-68be-4704-8947-5d80d97c38a1/
Sommaire de cette page
Texte
Lorsque l'opération est située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine, l'architecte des bâtiments de France accompagne, s'il y a lieu, pour l'application du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts ou de l'article 199 tervicies du même code, son accord sur les travaux projetés d'une attestation certifiant que ces travaux constituent la restauration complète de l'immeuble concerné.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 64-1156 1964-11-17 ART. 6
Création et codification
- CODIFICATION Décret 73-1023 1973-11-08 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 14
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 156
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 199 tervicies — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*322-32 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. L631-1 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R*322-32
- CITATION Article R*322-32