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Code de l'urbanisme - Article R*321-2

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Version
Mise à jour en retard — 2cd8c8a7-f4ed-4da0-b77e-6941a0616cdc
Début de validité
22 décembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 août 2025 à 21h04
Import Jurisfac
19 septembre 2026 à 04h38 — c0f9d756-283e-425d-bb92-8352858053f7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025004079/2025-03-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025004079/article-r321-2/versions/2cd8c8a7-f4ed-4da0-b77e-6941a0616cdc/
Sommaire du texte

Les dispositions des décrets en Conseil d'Etat prévues aux articles L. 321-2 et L. 321-15 autres que celles relatives au périmètre de l'établissement, à la composition et aux pouvoirs du conseil d'administration et du bureau et aux ressources de l'établissement peuvent être modifiées par décret.


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  • CONCORDANCE Décret 1959-05-19 ART. 1 — Référence sans identifiant DILA
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  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Décret 73-1023 1973-11-08 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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