Code de l'urbanisme - Article R*321-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6bfb0420-3e8a-4347-a9c8-0616ca77bdf7
- Début de validité
- 7 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 août 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 04h14 — 053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034627510/2025-03-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034627510/article-r321-8/versions/6bfb0420-3e8a-4347-a9c8-0616ca77bdf7/
Sommaire du texte
Texte
Les directeurs généraux des établissements publics fonciers de l'Etat, des établissements publics d'aménagement et de l'établissement public Grand Paris Aménagement sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme après avis du préfet compétent et du président du conseil d'administration pour une durée de cinq ans renouvelable. Il peut être mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes avant l'expiration de leur mandat.
Les avis du préfet compétent et du président du conseil d'administration sont réputés favorables s'ils n'ont pas été émis dans le délai d'un mois.
Les fonctions de directeur général d'un établissement public foncier de l'Etat, d'un établissement public d'aménagement ou de l'établissement public Grand Paris Aménagement sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Décret 1959-05-19 art. 7 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Décret 73-1023 1973-11-08 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 72-770 du 17 août 1972 - art. 11 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-250 du 7 mars 1973 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 - art. 13 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 - art. 11 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-325 du 10 avril 1996 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-645 du 30 juin 2008 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 - art. 12 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-636 du 8 juin 2009 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-503 du 18 mai 2010 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1900 du 20 décembre 2011 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-327 du 6 mars 2012 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-764 du 9 mai 2012 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-980 du 31 juillet 2015 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016 - art. 11 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-341 du 15 mars 2017 - art. 11 (M)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible
Transferts
- TRANSFERE Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 9